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Dactylographie

La Taxe de Séjour

​La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d’application sont régies par une circulaire datée du 3 octobre 2003. La loi n°2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le barème et les règles d’exonération de la taxe de séjour.

Lorsque vous démarrez votre activité d'hébergement, trois obligations sont à respecter :

1) Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*07) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.


Cette démarche vous permettra :

  • d’obtenir un numéro SIRET,

  • de faire connaître l'existence de cette activité,

  • d’indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

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À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

2) Vous devez déclarer votre logement en Mairie

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 Vous pouvez également déclarer votre logement en ligne

3) Vous devez percevoir et déclarer votre taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée à partir du 1er avril 2017, par la délibération n°2017031 du conseil communautaire en date du 30 janvier 2017, selon le régime de perception au réel (c’est-à-dire directement par l’hébergeur auprès des touristes qui fréquentent son établissement) sur une période annuelle, du 1er janvier au 31 décembre. La taxe est affectée conformément aux dispositions de l’article L. 133-7 du Code du Tourisme et intégralement versée au compte de l’Office de Tourisme, ce qui garantit son utilisation à des fins touristiques.


Le 4 juillet 2022, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), qui exerce la compétence « promotion du tourisme » en application des articles L133-1 à L133-3 du Code du Tourisme, a décidé, par délibération du conseil communautaire, la création d’une régie dotée de l’autonomie financière dénommée « Office de Tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé », sur la base des articles mentionnés ci-dessus.

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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement, par personne et par nuitée de séjour.

Retrouvez les informations pratiques pour vous accompagner dans votre démarche :

Effectuer votre déclaration en ligne :

Pour plus d'informations contacter le service taxe de séjour de l'Office de Tourisme

par courriel à 4cps@taxesejour.fr 

ou par téléphone au 02 43 20 10 32

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